Obligatoire avant la location d’un logement, le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué fait l’objet de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature.

Depuis avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. On parle de diagnostic de surface Loi Boutin lorsqu’il s’agit d’une attestation délivrée par un diagnostiqueur immobilier certifié ou de mesurage Loi Boutin lorsque cette mesure est établie par le bailleur, l’agence ou tout mandataire de location.

Le mesurage de la surface habitable du bien loué est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Boutin. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut entraîner des conséquences sur le bail et le montant des loyers.