L’État des Risques et Pollution est à fournir par les bailleurs et vendeurs aux futurs locataires et acquéreurs dès qu’un arrêté préfectoral relatif aux risques présents couvre la zone géographique du bien immobilier à vendre ou à louer (terrain ou construction). Il peut comporter les éléments suivants:
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM),
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT),
Le zonage sismique réglementaire (zones 1 à 5),
Le zonage à potentiel radon lorsqu’il est de catégorie 3,
La présence de toutes pollutions dans les sols réglementée par un SIS (Secteur d’Information sur les Sols).
En plus de faire état de tous ces types de risques, les vendeurs et les bailleurs sont également tenus de mentionner sur l’État des Risques et Pollution tout sinistre d’ordre naturel, minier ou technologique indemnisé.
Compte tenu de l’importance des informations à faire figurer sur l’État des Risques et Pollution et de l’impératif de ne pas omettre l’une d’entre elles pour s’éviter tout litige, confier le formulaire d’ERP à un professionnel compétent comme la société PROJENOR Diagnostics est fortement recommandé.